Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par le Vendeur désigné à l'article 2, des abonnements et recharges de crédits donnant accès au service de synthèse vocale en langue kabyle « Amselya » (le « Service »), accessible sur https://amselya.com/.

Elles s'appliquent à toute commande passée par une personne physique ou morale (le « Client »), consommateur ou professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU ») et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente.

Toute commande suppose l'acceptation préalable, pleine et entière, des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer à tout moment.

Article 2 — Identification du Vendeur

[Raison sociale — à compléter dans Amselya → Société], [Forme juridique — à compléter dans Amselya → Société], dont le siège est situé [Adresse — à compléter dans Amselya → Société] [Code postal — à compléter dans Amselya → Société] [Ville — à compléter dans Amselya → Société], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET — à compléter dans Amselya → Société].

Contact : [E-mail — à compléter dans Amselya → Société] · formulaire : https://amselya.com/contact.

Article 3 — Offres et prix

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels et de recharges de crédits. Les caractéristiques essentielles de chaque offre (prix, crédits inclus, plafonds, fonctions) sont présentées sur la page Tarifs avant toute commande. À la date de mise à jour des présentes :

[Régime de TVA — à compléter dans Amselya → Société] Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Offre de découverte. À l'activation d'un compte, un crédit de découverte gratuit (d'une valeur de 5 €) peut être accordé, une seule fois par personne, appareil, connexion et adresse e-mail. Il permet d'écouter les créations ; le téléchargement est réservé aux offres payantes. Il n'est ni remboursable, ni convertible, ni cessible, et peut être refusé en cas de détection d'abus.

Les recharges sont réservées aux Clients titulaires d'un abonnement en cours.

Article 4 — Crédits : décompte et consommation

• Unité. Un caractère du texte normalisé équivaut à un crédit ; les espaces ne sont pas comptés. Le prix de chaque génération est affiché avant sa validation.
• Régénérations. Un texte déjà payé par le Client dans les 30 derniers jours, régénéré avec une autre voix, un autre usage ou d'autres réglages, coûte un forfait de 2 crédits. Pour une correction, seules les phrases modifiées sont décomptées, avec un minimum de 2 crédits. Un texte identique, avec la même voix et les mêmes réglages, déjà disponible, n'est pas facturé. Le détail figure sur la page Comment sont comptés les crédits.
• Traitements gratuits. Les variantes de voix, filtres, ajustements avancés et le Studio sont calculés sur l'appareil du Client et ne consomment aucun crédit.
• Ordre de consommation. Les crédits mensuels de l'abonnement sont consommés en premier, puis les recharges, de la plus proche de son expiration à la plus lointaine.
• Crédits mensuels. Ils sont valables pour la période mensuelle en cours et ne sont pas reportés : à chaque renouvellement, le solde mensuel est remis au niveau prévu par l'offre.
• Recharges. Elles sont valables 12 mois à compter de l'achat. Elles ajoutent du volume et n'accordent aucune fonction supplémentaire.
• Plafonds. Chaque offre comporte un plafond quotidien et une longueur maximale par génération (article 3), destinés à garantir la qualité du service pour tous.
• Échec technique. Une génération qui échoue est automatiquement recréditée.
• Les crédits n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables en espèces, ni cessibles, ni transférables entre comptes.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s'effectue depuis la page Tarifs, puis sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le Client vérifie le détail de sa commande avant de la valider ; la validation vaut obligation de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies et traitées exclusivement par Stripe ; le Vendeur n'y a jamais accès.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe. Les crédits sont alors ajoutés au compte, en principe dans les secondes qui suivent. La confirmation de commande et la facture sont adressées par e-mail.

Article 6 — Durée et renouvellement de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, à compter du jour de la souscription. Il est renouvelé automatiquement chaque mois, à la même date, pour une nouvelle durée d'un mois, sauf résiliation (article 9). Le prix du mois suivant est prélevé à la date de renouvellement sur le moyen de paiement enregistré. À la confirmation du paiement, les crédits mensuels sont remis à neuf.

L'accès au Service n'est pas interrompu à la date de renouvellement dans l'attente de la confirmation du paiement. Les dates et heures s'entendent à l'heure de Paris.

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut mettre fin à l'abonnement à tout moment, sans frais, selon les modalités de l'article 9.

Article 7 — Changement de formule

• Formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement. Le Client règle la différence de prix calculée au prorata du temps restant sur la période en cours ; ses crédits mensuels sont complétés jusqu'au niveau de la nouvelle formule, sans perte de ceux déjà disponibles.
• Formule inférieure. Le changement prend effet à la prochaine date de renouvellement ; la formule en cours reste active et payée jusqu'à cette date.
• Les changements s'effectuent depuis « Mon compte » → « Gérer mon abonnement ».

Article 8 — Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement, le Client en est informé par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Des tentatives de prélèvement sont renouvelées automatiquement. L'accès reste ouvert pendant un délai de grâce de 7 jours à compter du premier échec. À l'issue de ce délai sans régularisation, l'abonnement prend fin ; les recharges en cours restent utilisables jusqu'à leur expiration.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis « Mon compte » → « Gérer mon abonnement », sans frais ni justification (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'intervient. [Règle des crédits à la résiliation — à compléter dans Amselya → Société] Les recharges restent utilisables jusqu'à leur expiration.

La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et la perte des crédits restants. Le Vendeur peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU (fraude, contestation abusive de paiement, usage illicite), après information du Client sauf urgence.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [E-mail — à compléter dans Amselya → Société] ou via le formulaire de contact. Un modèle de formulaire figure ci-dessous.

Le Service étant fourni immédiatement, le Client demande expressément, lors de la commande, son exécution avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation, il est remboursé du prix, déduction faite de la valeur des crédits déjà consommés, calculée au prorata (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contenus numériques déjà fournis (audios générés) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 13°).

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de [Raison sociale — à compléter dans Amselya → Société], [E-mail — à compléter dans Amselya → Société] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'offre ci-dessous :
Offre : … · Commandée le : … · Nom du Client : … · Adresse e-mail du compte : … · Date : … · Signature (si envoi papier).

Article 10 bis — Cours Amselya Academy

Les cours d'apprentissage du kabyle sont vendus par niveau, en un paiement unique. L'accès est ouvert sans limite de durée, tant que le service est exploité, pour une durée minimale garantie de 3 ans à compter de l'achat. En cas d'arrêt du service avant ce terme, le Client est informé au moins 6 mois à l'avance et remboursé au prorata du temps restant.

Rétractation : le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral de son achat, sans motif. Passé ce délai, l'achat n'est plus remboursable. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Crédits offerts : chaque achat d'un cours donne droit, une fois par achat, à des crédits offerts pour le service de synthèse vocale, valables 12 mois. Ces crédits permettent d'écouter ses créations ; le téléchargement des fichiers MP3 et WAV est inclus à partir des offres payantes de synthèse. Les crédits offerts n'ont aucune valeur monétaire et ne sont jamais remboursés.

Contenus des cours : textes, images, exercices et enregistrements audio des leçons sont protégés et réservés à l'usage personnel du Client, en ligne. Leur enregistrement, leur copie, leur partage et leur diffusion sont interdits (voir CGU, article 9 bis). Le non-respect de cette règle entraîne la fermeture du compte, sans remboursement.

Les cours constituent un outil d'autoformation : ils ne délivrent aucune attestation, aucun certificat ni diplôme, et ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.

Article 11 — Remboursements

Hors exercice du droit de rétractation et hors défaillance du Vendeur, les sommes versées pour une période commencée ou des recharges achetées ne sont pas remboursées. Tout remboursement accordé, total ou partiel, entraîne le retrait des crédits correspondants non consommés. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, accorder un geste commercial sous forme de crédits.

En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque (rétrofacturation) jugée abusive, le compte peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 12 — Factures

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée par e-mail. Elle est également disponible dans « Mon compte » → « Mes factures ». Le Client professionnel communique, le cas échéant, les informations nécessaires à sa facturation via le formulaire de contact.

Article 13 — Modification des prix et des offres

Le Vendeur peut faire évoluer ses prix et offres. Toute hausse de prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; elle ne s'applique qu'à la période suivant ce délai. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les offres déjà payées ne sont jamais modifiées rétroactivement.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser à [E-mail — à compléter dans Amselya → Société] ou via le formulaire de contact. Le Vendeur s'efforce d'y répondre sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, au médiateur de la consommation suivant : [Médiateur de la consommation — à compléter dans Amselya → Société].

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat ; pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.